CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.beicha.be.
Le site est exploité par Hermand Philippe, indépendant en personne physique, exerçant sous le nom commercial Bei Cha, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0667.450.466, dont le siège d’exploitation est situé 49, rue de la Libération, 5540 Hermeton-sur-Meuse (Belgique).
Coordonnées de contact : Email : info@beicha.be Téléphone : +32 (0)484 10 12 62
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue entre le vendeur et un consommateur via le site internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, de la politique de confidentialité et de la politique de retour.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Les produits présentés sur le site constituent une invitation à contracter. Le contrat de vente est formé uniquement après confirmation de la commande par email adressé au consommateur.
Bei Cha se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de données manifestement incorrectes ou de suspicion légitime de fraude. Cette décision est prise de manière proportionnée et motivée.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles sont confirmées au consommateur par voie électronique, au plus tard lors de la livraison des produits.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le consommateur est informé dans les meilleurs délais et peut choisir le remboursement ou la modification de sa commande.
Sauf accord contraire, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours calendrier à compter de la confirmation de la commande, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique.
En cas de dépassement, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure avant résolution du contrat.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Bei Cha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site lors de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées via le prestataire de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Bei Cha.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION

1. Droit de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision et sans pénalité.

2. Notification de la rétractation

Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse : info@beicha.be. Aucun formulaire spécifique n’est imposé.

3. Retour des produits

Après notification de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour renvoyer les produits.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, sans usage excessif allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.

4. Remboursement

Le remboursement porte sur le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve de la récupération effective des produits ou de la preuve de leur renvoi.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens périssables ou rapidement périssables, au biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque le sceau a été rompu, au biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément au droit belge applicable. Cette garantie est gratuite et ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Bei Cha ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être limitée ou exclue en cas de dol, faute lourde ou atteinte aux droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités, bases légales et droits du consommateur sont détaillés dans la politique de confidentialité.
L’inscription à la newsletter fait l’objet d’un consentement distinct et explicite (opt-in).

ARTICLE 14 – PREUVE

Les registres informatisés de Bei Cha constituent une preuve des transactions intervenues, sauf preuve contraire.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Bei Cha ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit belge est applicable. En cas de litige, le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou ceux du siège du vendeur.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET FORCE MAJEURE

Bei Cha fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, le contrat est régi par la loi belge et chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Dinant (Belgique).